J.O. 173 du 28 juillet 2007
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Décret n° 2007-1139 du 26 juillet 2007 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
NOR : PRMG0756035D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mai 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 8 juin 2006,
Décrète :
Article 1
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
1. Services centraux :
Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
- emplois qualifiés de chefs de bureau ;
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emplois relevant des missions de coordination interministérielle du secrétariat général du Gouvernement ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (pilotage des ressources humaines, gestion statutaire, gestion des affectations et carrières, liquidation des pensions civiles de l'Etat, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, planification de la formation) ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction du pilotage budgétaire et financier ou de la fonction comptable ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de l'achat public ;
- emplois correspondant à une mission de coordination dans la fonction logistique ;
- emplois de responsable d'atelier, chargé de l'encadrement d'une équipe ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction d'assistance utilisateurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
- emplois qualifiés liés à la fonction de contrôle ;
- emplois qualifiés de chefs de secrétariat ou de secrétariat de direction.
2. Direction générale de l'administration et de la fonction publique :
Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
- chef du bureau en charge de la fonction de soutien ;
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, ressources humaines, documentation, informatique) ;
- emplois qualifiés de gestion et de coordination interministérielle ;
- emplois qualifiés de chefs de secrétariat ou de secrétariat de direction.
3. Direction de la Documentation française :
Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
- emploi de responsable du département en charge des ressources humaines ;
- emploi de chef de la mission de contrôle de gestion ;
- emplois de responsable de département relevant de la fonction éditoriale ;
- emplois de rédacteurs en chef ;
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, documentation, informatique) ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction éditoriale ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de production ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction de diffusion et d'expédition.
4. Service d'information du Gouvernement :
Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
- chef du département en charge de la fonction de soutien ;
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, ressources humaines, documentation, informatique) ;
- emplois qualifiés de secrétariat de direction.
5. Direction du développement des médias :
Emplois présentant une responsabilité d'encadrement :
- emploi de secrétaire général ;
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emploi de secrétaire général de commission ;
- emplois qualifiés relevant de la fonction statistique ;
- emplois qualifiés d'agent de saisie, de manutention et d'expédition.
6. Centres interministériels de renseignement administratif :
Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières :
- emplois d'agents d'orientation.Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini